Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

L'objet des présentes conditions générales de vente est constitué par les relations entre Swiss Paragliding & Adventure GmbH (ci-après dénommé "Swiss-Paragliding") et

• le donneur d'ordre et le passager (ci-après dénommé "client") concernant la réalisation de vols en parapente biplace (cf. section A) ou

• l'acheteur et le participant (ci-après dénommé "le client") en ce qui concerne le placement d'activités d'entreprises partenaires (cf. section B).

A. Réalisation de vols en parapente 

1. prestations, droit de substitution
Swiss-Paragliding effectue des vols biplace en deltaplane.

L'attribution d'une commande à Swiss-Paragliding pour l'exécution d'un vol biplace en deltaplane s'effectue avec le droit de substitution, c'est-à-dire que Swiss Paragliding est en droit de faire effectuer des vols biplace en deltaplane réservés par l'intermédiaire de Swiss-Paragliding par des pilotes qui ne sont pas des employés de Swiss-Paragliding. Ceux-ci ne sont pas non plus considérés comme des auxiliaires. Dans ce cas, Swiss-Paragliding n'est pas responsable des actes et omissions de ces pilotes, mais uniquement du soin apporté à leur sélection et à leur instruction.

2. conclusion du contrat
Le contrat concernant la réalisation du vol libre en tandem est conclu avec l'inscription/réservation et l'acceptation par Swiss-Paragliding ou avec la commande du bon. La confirmation de la réservation par Swiss-Paragliding peut se faire par écrit, par téléphone ou par e-mail. Les frais de vol doivent être payés au plus tard lors de la remise du billet d'avion avant le départ pour le site de vol. Les dispositions particulières relatives à la commande en ligne de bons demeurent réservées (cf. paragraphe C.1.).

3. bons
Les bons sont en principe utilisables pour tous les vols biplace en deltaplane de Swss-Paragliding pendant la durée de validité du bon, même si un site de vol spécifique est désigné dans le bon. Si le site de vol n'est plus disponible, Swiss-Paragliding peut se rabattre sur un autre site de vol. Pour le reste, les dispositions du paragraphe C.1 s'appliquent.

4. vol, durée du vol et lieu d'atterrissage
La description d'un vol biplace en deltaplane sur le site Internet de Swiss-Prargliding est correcte au moment de sa mise en ligne. Le contenu du vol peut toutefois être soumis à des modifications, Swiss-Paragliding s'efforçant de mettre à jour les changements dans la description générale. Les photos, images et vidéos utilisées en relation avec les vols proposés servent uniquement à décrire le vol en question. Les illustrations ne sont donc pas contractuelles et peuvent varier.

Les durées de vol indiquées sur le site Internet de Swiss-Paragliding sont indicatives. Swiss-Paraglading ne garantit pas la durée du vol. Celle-ci dépend des conditions météorologiques et peut différer des heures indiquées sur le site Internet de Swiss-Paragliding. Il en va de même pour le lieu d'atterrissage indiqué sur le site web. Celui-ci peut être choisi librement par le pilote en fonction des conditions de vent et de météo. Une durée de vol plus courte ou l'interruption d'un vol et/ou l'atterrissage sur une autre place d'atterrissage ne donnent pas droit à des réductions de prix.

5. prise de rendez-vous
La date du vol est convenue à court terme avec Swiss-Paragliding et dépend des conditions météorologiques appropriées. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que, malgré des dates fixes convenues, il n'existe aucun droit à la réalisation du vol biplace en deltaplane si les conditions météorologiques ne le permettent pas.

En cas de report de la date ou d'annulation, il n'existe aucun droit à des dommages-intérêts, au remboursement des frais de vol (sous réserve du point 7) ou au remboursement d'autres dépenses encourues. Le droit au rattrapage du vol est maintenu. Si le client ne se présente pas au vol en parapente biplace ou s'il quitte l'activité avant la fin, le droit à la prestation est annulé.

L'arrivée et le départ dans la zone de vol sont à la charge du client.

6. obligations (de coopération) du client
Le client déclare expressément être en bonne santé physique et psychique, ne pas souffrir de maladies cardiaques ou circulatoires, de troubles de l'équilibre, de maladies nerveuses ou d'autres maladies, même chroniques, et se sentir capable de supporter les contraintes d'un vol en parapente. En cas de doute, il appartient au client de faire confirmer son aptitude par un médecin.

Le client s'engage à annuler le vol s'il n'y a pas d'introduction théorique ou s'il ne l'a pas comprise en tout ou en partie ; en outre, s'il est sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments.

Le client s'engage à porter des vêtements appropriés (résistant aux intempéries et au vent, adaptés aux salissures) et si possible des chaussures solides ainsi que le casque mis à sa disposition par le pilote.

Les passagers de moins de 16 ans doivent avoir l'accord d'un parent ou d'un tuteur. Si aucun responsable légal n'est présent sur place, l'accord doit être donné par écrit.

Le client s'engage à suivre impérativement et immédiatement les instructions du pilote. Cela contribue à sa propre sécurité. En particulier, le non-respect de l'introduction théorique et des instructions pendant le décollage, le vol et l'atterrissage peut entraîner une mise en danger du passager et du pilote. En cas de non-respect des instructions du pilote, celui-ci peut exclure le client des opérations de vol chez Swiss-Paragliding ou interrompre le vol.

7. annulation par le client avant le début de l'activité

L'annulation doit être effectuée par écrit et accompagnée des documents reçus (billets, programmes, etc.). Pour le calcul des frais d'annulation, la date de réception de la communication (le jour ouvrable suivant en cas de dimanche et de jours fériés) par le bureau de réservation est déterminante. 

Une modification de la date de l'activité peut avoir lieu au plus tard 5 jours avant l'activité.

En cas de changement de date avant l'activité et ou d'annulation de l'activité, des frais administratifs de 40 CHF par prestation réservée & par personne seront facturés.

En plus des frais administratifs, les frais d'annulation suivants s'appliquent à la prestation réservée.

14 - 07 jours avant le début de l'activité, 25% + 40 CHF par personne
07 - 05 jours avant le début de l'activité, 50% + 40 CHF par personne
02 - 00 jours avant le début de l'activité 100%. 

Si, en raison d'une arrivée tardive, le client ne peut pas participer à l'activité ou ne peut y participer que dans une mesure limitée, aucun remboursement ne sera effectué.

8. annulation du vol en parapente biplace après l'arrivée du client sur le site de vol
Le pilote est responsable de l'exécution du vol et en détermine les détails.

Le pilote est en droit d'annuler le vol en parapente biplace si le client en donne légitimement l'occasion par ses actes ou omissions ou s'il ne respecte pas son obligation de coopérer (voir point 6). Le droit à la prestation s'éteint alors sans droit au remboursement des frais de vol.

Si le vol doit être interrompu en raison d'événements de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, épidémies, troubles), de mesures administratives ou de grèves, ou si le vol est annulé ou interrompu en raison des conditions météorologiques, de raisons de sécurité ou d'autres raisons qui compliquent considérablement, mettent en danger ou rendent impossible la réalisation du vol en parapente biplace, les frais de vol déjà versés sont remboursés. Toute autre demande, notamment pour d'autres dépenses encourues, est exclue.

Si, pour les raisons mentionnées au paragraphe précédent, un vol biplace en deltaplane ne peut pas être effectué dans la zone de vol souhaitée, Swiss-Paragliding a le droit, mais pas l'obligation, de se rabattre sur une autre zone de vol. Une éventuelle différence de prix en faveur du client sera remboursée. Un transfert vers une autre zone de vol sans l'accord du client n'est pas autorisé si le client a spécifiquement indiqué lors de la réservation qu'il souhaitait effectuer le vol en parapente biplace exclusivement dans la zone de vol réservée.

9. assurance
Le passager agit à ses propres risques et n'est pas assuré par Swiss-Praragliding.

En Suisse, le parapente n'est pas considéré comme un sport à risque. Les accidents sont couverts par l'assurance-accidents suisse selon la LAA. Il est de la responsabilité exclusive du client de vérifier s'il dispose des assurances nécessaires et, le cas échéant, d'en contracter.

10. réclamations du client
Les réclamations du client doivent être adressées par écrit à Swiss-Paragliding immédiatement après la réalisation du vol en parapente biplace et être confirmées. La confirmation par Swiss-Paragliding n'entraîne aucune reconnaissance de dette. Les auxiliaires de Swiss-Paragliding ne sont pas autorisés à reconnaître des prétentions.

Les éventuelles demandes de dommages et intérêts doivent être adressées par écrit à Swiss-Paragliding dans un délai de quatre semaines après la réalisation du vol biplace en deltaplane.

En l'absence de réclamation immédiate et/ou de demande d'indemnisation dans les délais, les éventuels droits sont considérés comme perdus et la renonciation est acceptée.

11. responsabilité et exclusions de responsabilité
Le transport lors de vols biplaces en parapente n'est pas soumis aux dispositions de responsabilité de l'ordonnance sur le transport aérien du 17.08.2005. La responsabilité de Swiss-Paragliding ou du pilote envers le client est limitée contractuellement, avec la remise du billet de vol, à CHF 72'500 pour les dommages corporels et CHF 2'000 pour les dommages matériels. Toute autre responsabilité, en particulier celle pour les auxiliaires et pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers, etc. est expressément exclue par la présente, dans la mesure où la loi le permet.

En outre, les exclusions de responsabilité spécifiques suivantes s'appliquent :

• Si Swiss-paragliding confie l'exécution du vol biplace en parapente à un tiers (cf. chiffre 1), elle n'est pas responsable des actes et omissions de ce dernier. En particulier, Swiss-paragliding n'est pas responsable des dommages dus à des actes et omissions du pilote qui ne sont pas en rapport avec la prestation de service convenue par contrat.

• Swiss-Paragliding n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement du client à son devoir de collaboration (voir point 6).

• Swiss-Paragliding n'est pas responsable des dommages dus à des actes de tiers ou d'autres participants, à des cas de force majeure, à des phénomènes naturels, à des ordres des autorités, etc.

Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux prétentions en responsabilité non contractuelles du client.

12. matériel photo et vidéo
Les photos et vidéos prises lors des vols de Swiss-Paragliding sont la propriété de Swiss-Paragliding au titre du droit d'auteur. Swiss-Paragliding est en droit d'utiliser ce matériel à des fins publicitaires, même si le client y est reconnaissable, sans que cela n'entraîne de frais pour Swiss-Paraglidning vis-à-vis du client.

B. Mise en relation avec les activités des entreprises partenaires 

1. prestations
Swiss-Paragliding procure sur son site Internet ou sur place des activités de différents organisateurs en vendant des bons / billets pour ces activités.

2. conclusion du contrat
Le contrat de vente (pour le bon d'échange de billets) entre Swiss-Paragliding et le client est conclu par le fait que le client accepte les CGV lors du processus de commande et envoie la commande de bon d'échange en ligne.

La réalisation de l'activité incombe uniquement à l'organisateur négocié. Après l'achat d'un bon / ticket, le client est lui-même tenu de convenir d'une date de réalisation avec l'organisateur. Au cours du processus de commande, le client reçoit les coordonnées nécessaires de l'organisateur correspondant.

Le contrat relatif à la réservation et à la réalisation de l'activité concernée est conclu directement entre le client et l'organisateur concerné. L'exécution de la prestation réservée ne constitue pas une obligation de prestation de Swiss-Prargliding. Swiss-Paragliding n'est que l'intermédiaire des activités présentées sur son site Internet ou sur place. En conséquence, les conditions générales de vente de l'organisateur concerné s'appliquent à la réalisation des activités que le bon / ticket donne le droit de réserver. Les contenus importants de ces conditions (p. ex. critères d'exclusion, dates, lieux) figurent dans la description des activités sur l'offre correspondante du site Internet de Swiss-Paragliding.

3. bons / billets
Les bons / billets autorisent le client à réserver et à réaliser l'activité mentionnée sur le bon auprès de l'organisateur pendant la durée de validité du bon. Le prix prévu dans le bon / ticket et les conditions de réservation indiquées lors de la réservation s'appliquent. Pour le reste, les dispositions du paragraphe C.1 s'appliquent.

4. activités
La description d'une activité sur le site Internet de Swiss-Paragliding est correcte au moment de sa mise en ligne. Le contenu de l'activité peut toutefois être soumis à des modifications, Swiss-Paragliding s'efforçant d'actualiser les changements dans la description générale. Les photos, images et vidéos utilisées en relation avec les activités proposées ne servent qu'à décrire les activités en question. Les illustrations des véhicules, des avions et des lieux, entre autres, ne sont donc pas contractuelles et peuvent varier.

Les horaires de chaque activité publiés sur le site de Swiss-Paragliding sont indicatifs, peuvent varier et ne sont pas contractuels. Les activités se déroulent éventuellement en groupe. Il faut s'attendre à des temps d'attente.

Les demandes de dommages et intérêts pour cause d'illustrations, de textes et de prix erronés ou de livraison tardive sont exclues.

5. prise de rendez-vous
La participation aux activités dépend de leur disponibilité. Le client convient lui-même de la date définitive avec l'organisateur, qui communique au client les dates disponibles. Il est conseillé de réserver à temps, au moins 14 jours avant la date prévue.

Si une date est convenue pour la réalisation de l'activité et que le client ne se présente pas, le bon est annulé sans remplacement. Le client doit se mettre d'accord à temps avec l'organisateur sur les reports de dates et se renseigner sur les frais éventuels en cas de report de date ou d'annulation de dernière minute. Les dispositions correspondantes sont du ressort du client et de l'organisateur. Si de tels frais sont dus, ils doivent être payés directement par le client à l'organisateur.

De nombreuses activités sont soumises aux intempéries. Le client en est informé dans la description de l'activité. Il peut être nécessaire de se renseigner auprès de l'organisateur sur les conditions météorologiques peu avant ou le jour de la participation. Ces informations doivent être obtenues par le client directement auprès de l'organisateur. Si l'activité ne peut pas être réalisée en raison des conditions météorologiques, le client peut modifier la date de participation à l'activité directement auprès de l'organisateur. Dans ce cas, Swiss-Paragliding ne prend pas en charge les frais et les dépenses engagés par le client en rapport avec la tentative de réalisation ou la nouvelle réalisation de l'activité réservée (par ex. frais de voyage, hébergement, accompagnements, vacances, etc.)

6. conditions de participation
Les conditions minimales requises sont indiquées dans la description de chaque activité. La participation à une activité peut nécessiter de remplir des conditions personnelles (par ex. taille, âge, état de santé, poids, forme physique, permis de conduire). Le client a connaissance de ces conditions dans la description des activités. Il est également responsable de s'assurer qu'il remplit les conditions minimales pour participer à l'activité en question. Un remboursement du prix de la réservation est exclu en cas de non-respect des conditions de participation.

7. défaillance
Dans la mesure où, pour une activité, un véhicule ou une installation technique spécifique ou la participation d'une personne spécifique fait partie du contenu de la description et que ce véhicule, cette installation technique ou cette personne n'est pas disponible le jour de la participation à l'activité, l'organisateur se réserve le droit de fournir un remplacement correspondant. Si cela n'est pas possible, l'organisateur se réserve le droit d'annuler l'activité, même à court terme. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter les conditions générales de l'organisateur concerné. Dans ce cas, le bon / ticket reste valable.

8. modifications de la prestation
Les différences de contenu et les modifications apportées à certaines activités après l'achat d'un bon ne sont effectuées qu'en cas de nécessité, dans la mesure où elles ne sont pas importantes et n'affectent pas de manière significative le contenu global et l'effet de l'activité réservée. Les modifications concernant l'expérience réservée seront communiquées à l'acheteur dès que Swiss-Paragliding en aura pris connaissance.

En cas de modification substantielle du contenu d'une activité, le client est en droit, si le bon / billet n'a pas déjà été utilisé, de résilier le contrat de vente sans frais ou - si l'offre de Swiss-Paragliding le prévoit - de choisir un bon pour une autre activité équivalente.

9. assurance
L'assurance est l'affaire du client.

10. responsabilité
La responsabilité pour les dommages résultant d'actes de négligence légère, pour les actes de personnes auxiliaires et pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner, les prétentions de tiers, etc. est entièrement exclue.

En outre, les exclusions de responsabilité spécifiques suivantes s'appliquent :

• Swiss-Paragliding n'est pas responsable des dommages causés par des actes ou des omissions de l'organisateur ou de ses auxiliaires.

• Les descriptions et le matériel photo/vidéo figurant sur le site Internet ou dans les documents publicitaires de Swiss-Paragliding ne constituent pas une garantie de Swiss-Paragliding vis-à-vis du client et ne font pas partie du contrat de placement.

• Swiss-Paraglding ne garantit pas l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet accessibles par des liens sur le site Internet de Swiss-Paragliding.

Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux prétentions en responsabilité non contractuelles du client.

11. résiliation par Swiss-Paragliding
Jusqu'à la réservation d'une activité par le client auprès de l'organisateur, Swiss-Paragliding est en droit de résilier le contrat pour une raison importante. Est considéré comme motif important, par exemple

• l'organisateur n'est entre-temps plus une entreprise partenaire de Swiss-Paragliding ou a généralement cessé son activité ;

• le nombre minimum de participants indiqué dans la description de l'expérience n'est pas atteint ;

• il n'est pas économiquement raisonnable pour l'organisateur d'organiser les activités ;

• un cas de force majeure.

Si l'un de ces cas se présente, Swiss-Paragliding en informe immédiatement le client.

En cas de résiliation du contrat pour une raison importante, le client reçoit immédiatement le remboursement du prix de la réservation payé à Swiss-Paragliding. Le client a également le droit, au choix, de réserver une expérience équivalente parmi l'offre de Swiss-Paragliding. Toute autre prétention à l'encontre de Swiss-Paragliding, notamment des prétentions à des dommages et intérêts (p. ex. frais de voyage, hébergement), est exclue.

C. Dispositions communes

1. bons
Même si les bons sont nominatifs, ils ne sont pas liés à une personne et sont donc librement transmissibles. Swiss-Paragliding (vol biplace en deltaplane selon la section A) ou l'organisateur (activités selon la section B) considèrent que la première personne qui présente un bon est autorisée à utiliser la prestation mentionnée dans le bon. Swiss-Paragliding ou l'organisateur ont le droit, mais pas l'obligation, de vérifier si le présentateur possède légalement le bon et est autorisé à recevoir la prestation. La fourniture de la prestation au premier présentateur annule le droit de tout présentateur ultérieur d'un bon portant le même code, et il n'existe aucun droit à des dommages et intérêts, même si le présentateur ultérieur peut prouver qu'il a un meilleur droit sur le bon.

La durée de validité des bons est de deux ans à compter de leur émission. Pendant cette période, le risque d'augmentation du prix de la prestation incombe à Swiss-Paragliding (vol en parapente biplace selon la section A) ou à l'organisateur (activités selon la section B). Après l'expiration de la période de validité, les bons ne peuvent plus être utilisés. Si la prestation désignée dans le bon n'est pas utilisée et réalisée dans le délai imparti, il y a renonciation.

Les bons ne peuvent pas être échangés ou remboursés. Si la personne qui présente le bon souhaite profiter, tant que la date n'a pas encore été fixée, d'un vol en parapente biplace autre que celui mentionné dans le bon (section A) ou d'une activité du même organisateur autre que celle mentionnée dans le bon (section B), la valeur du bon est intégralement prise en compte. Si la valeur du bon est supérieure à celle du vol en parapente tandem ou de l'activité souhaitée, il n'existe aucun droit au paiement de la valeur non utilisée du bon et le solde restant est perdu sans compensation.

Si la zone de vol n'est plus disponible, Swiss-Paragliding peut se rabattre sur une autre zone de vol.

Si des bons sont commandés en ligne (ci-après "e-bon"), la commande est confirmée au client par e-mail. Si le client opte pour le mode de paiement "Facture" lors de la commande, le client reçoit la facture avec l'e-mail de confirmation. Le montant de la facture est immédiatement exigible.

Après réception du paiement, le e-voucher est immédiatement envoyé par e-mail sous forme de fichier PDF, dans les deux à trois jours ouvrables en cas de paiement par facture. Après l'impression sur du papier normal blanc, préalablement non imprimé, au format minimum A5 et en format vertical avec une résolution d'au moins 600dpi, le e-voucher peut être utilisé. L'e-voucher doit être présenté à Swiss-Paragliding ou à l'organisateur dans son intégralité et au format minimum A5. Les e-vouchers qui ne sont pas parfaitement lisibles ne sont pas valables pour être échangés.

Les e-vouchers sont munis d'un code infalsifiable. Le client agit de manière abusive et avec l'intention de s'enrichir s'il imprime, reproduit ou transmet plusieurs fois le e-coupon dans l'intention de l'encaisser plusieurs fois ou de le faire encaisser par des tiers. Si Swiss-Paragliding constate un abus, les e-vouchers non encore utilisés expirent sans remplacement. Swiss-Paragliding se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Les réclamations relatives à la commande de bons doivent être formulées par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la facture ou du bon électronique, faute de quoi la renonciation sera acceptée.

2. défauts de transmission
Le dommage résultant de l'utilisation de modes de transmission électroniques, notamment de la perte, du retard, de la mauvaise compréhension, de la mutilation, de l'illisibilité et des doubles copies, est supporté par le client, dans la mesure où Swiss-Paragliding n'a pas commis de faute grave. Swiss-Paragliding n'est pas responsable des dommages causés par des perturbations ou des interruptions, quelle qu'en soit la cause, notamment dans le fonctionnement du téléphone et d'Internet, dans la mesure où Swiss-Paragliding a fait preuve de la diligence habituelle.

3. droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques entre le client et Swiss Paragliding sont exclusivement soumises au droit suisse. Le lieu d'exécution et le for exclusif pour toutes les procédures est Interlaken, Suisse. Swiss Paragliding a toutefois le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent, le droit suisse restant applicable. Les dispositions impératives du droit suisse en matière de for priment.

4. dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition dont les effets économiques et juridiques se rapprocheront le plus possible de ceux de la disposition invalide.

Les accords dérogeant aux présentes conditions requièrent l'accord explicite de Swiss-Paragliding et la forme écrite. Swiss-Paragliding se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site Internet de Swiss-Paragliding. La version allemande fait foi.

Situation en janvier 2026